Aperçu de la loi n°09/001 de la RDC

NOTE IMPORTANTE

Le texte ci-dessous est tiré  du module de formation des travailleurs sociaux ,conçu par Monsieur Job NKUNA, intitulé "ROLE DU TRAVAILLEUR SOCIAL DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI PORTANT PROTECTION DE L'ENFANT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO". Ce module a été expérimenté et validé lors de plusieurs sessions de formation animées par son auteur à Kinshasa et dans certaines provinces de la RDC. Ce texte est aussi un extrait d'un ouvrage inédit  de Monsieur Job NKUNA intitulé : " GUIDE SUR LA PRATIQUE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, TOME I". 

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009  est le fruit du travail réalisé pour son élaboration, sous forme de projet , par le Gouvernement  à travers le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant ;  son examen  et son adoption par  les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) sans oublier  le plaidoyer  mené par différentes  organisations de la société civile du secteur de l’enfance dont  l’ONG  Pax Juniors, pour enfin doter le pays  d’un instrument juridique qui a mis fin au règne  du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante. Ce texte suranné était inspiré de la loi belge du 15 mai 1912, qui elle-même, a subi  différentes  révisions  en vue de son actualisation, notamment avec  l’avènement  du système fédéral en Belgique.

En effet,  l’aperçu que nous vous présentons  est axé  sur les points  suivants :

  1. Motivations  d’adoption et objectifs de la loi ;
  2. Charpente de la loi ;
  3. Quelques caractéristiques et spécificités de la loi.

 1.    MOTIVATIONS D’ADOPTION  ET OBJECTIFS DE LA LOI

1. a. Motivations d’adoption de la loi

Pourquoi une nouvelle loi sur la protection de l’enfant en RDC ? A la lumière de l’exposé des motifs d’adoption de cet instrument  juridique par le Parlement  et des réalités de terrain, l’avènement de la loi n°09/001 se justifie principalement par :

  • La nécessité d’entourer l’enfant des soins  spéciaux et d’une protection particulière en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance et de son manque de maturité physique et intellectuelle ;
  •  L’urgence de trouver des  solutions durables  aux nouvelles problématiques sociales : phénomènes « Enfants de la rue », « Enfants dits sorciers », « Enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA », « Enfants  victimes de la guerre », etc ;
  • Le besoin de répondre aux exigences contenues  dans les instruments  internationaux relatifs  à la protection de la l’enfant : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant adoptée  au sommet des Nations Unies consacré à l’enfant, tenu du 28 au 30 septembre 1990 à New -York.img-1132-1.jpg

Au-delà de ces motivations, il s’avérait important, sur le plan juridique, de relever le défi de l’unicité des textes de  loi traitant de la protection de l’enfant au Congo. Il s’agit notamment du Code de la famille de 1987 qui fixait l’âge de la majorité à 14 ans (filles) et de la Constitution du 18 février 2006 ; fixant l’âge de la majorité à 18 ans pour tous les enfants, sans distinction de sexe.  Bien que la perfection ne soit pas de ce monde,  la loi n°09/001 du 10 janvier 2009  a le réel mérite d’avoir levé l’équivoque  sur certaines matières et surtout unifié  et adapté aux normes internationales  les règles qui touchent  aux droits de l’enfant.

1. b. Objectifs de la loi

Le législateur a épinglé 5 objectifs qui, à notre modeste appréciation,  tiennent compte non seulement de normes modernes, mais aussi de réalités congolaises :

a)Garantir à l’enfant le droit de bénéficier de différentes mesures à caractère administratif, social, judiciaire, sanitaire et autres, visant à le protéger  de toutes formes d’abandon, de négligence, d’exploitation et d’atteinte physique, morale, psychique et sexuelle ;

b) Diffuser et promouvoir la culture des droits et devoirs de l’enfant  et en faire connaître à celui-ci les particularités intrinsèques en vue de garantir  l’épanouissement intégral  de sa personnalité et de le préparer  à ses futures  responsabilités citoyennes ;

c) Faire participer l’enfant  à tout ce  qui le concerne par des moyens appropriés, susceptibles de l’aider à acquérir  les vertus du travail, de l’initiative et de l’effort  personnel ;

d) Cultiver en lui  les valeurs  de solidarité, de paix et de respect  mutuel afin de l’amener à prendre conscience  de l’indissociabilité de ses droits et devoirs par rapport à ceux du reste de la communauté ;

e) Renforcer la responsabilité des parents, de la famille et de l’ensemble de la communauté à l’égard de l’enfant.   

2.    CHARPENTE DE LA LOI

 La loi congolaise de protection de l’enfant comporte 202 articles  répartis en 5 titres :

 TITRE  I : Des dispositions  générales ;

TITRE II : De la protection  sociale de l’enfant ;

TITRE III : De la protection judicaire de l’enfant ;

TITRE IV : De la protection  pénale

TITRE V : Des dispositions  transitoires, abrogatoires et finales

 3.    QUELQUES CARACTERISTIQUES ET  SPECIFICITES  DE  LA LOI CONGOLAISE

 3. I.  CARACTERISTIQUES

 La loi congolaise renferme plusieurs caractéristiques dont voici un échantillon : 

  • Interdiction des fiançailles et des mariages des enfants (Article 48) ;
  • Fixation de la majorité à 18 ans (Article 115) ;
  • Renforcement de la protection de l’enfant avant sa naissance (Articles 143-146) ;
  • Création des organes de protection sociale de l’enfant (Article 74) ;
  • Création des tribunaux pour enfants (Article 84). En attendant la mise en place sur  toute l’étendue nationale de ces instances,  les tribunaux de paix restent compétents pour des matières liées aux enfants (Article 200) ;
  • Interdiction du travail des enfants avant 16 ans (Article 50-51). L’enfant âgé de 16 à 18 ans ne peut être maintenu en service que pour  des travaux légers et salubres (Article 54) ;
  • Fixation de la majorité pénale à 14 ans (Articles 94-98) ;
  • Recours  à la médiation  comme moyen de résolution  des conflits  en cas d’abus commis par des enfants (Articles 132-135) ;
  • Saisine  du tribunal pour enfants même par des parents/tuteurs et des assistants sociaux du secteur privé (Article 102). Ce, contrairement  à ce qui passe en Tunisie où seuls les officiels (juge pour enfants, Ministère public, délégué à la protection de l’enfance, services publics d’action, sociale, institutions publiques s’occupant de l’enfance…)  peuvent  saisir le juge de la famille.

 3. II. SPECIFICITES

 Outre  la conformité aux principes fondamentaux relatifs  à la protection et à la promotion des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant,  la liberté d’opinion  et d’expression, l’universalité des droits de l’enfant…), la nouvelle loi renferme  plusieurs spécificités qui méritent d’être relevées  par comparaison  à d’autres textes analogues  tels que  le Code tunisien  de protection de l’enfant et le décret  de la Communauté française de Belgique du 31 mars 1991 relatif à la jeunesse, faisant partie de l’arsenal  documentaires de nos recherches dans ce domaine. Nous pouvons épingler  les spécificités suivantes :

 3.1.               Définition du concept « enfant en situation difficile »

 Mise  à part la définition de l’enfant commune  à plusieurs textes de loi sur l’enfance (toute personne âgée de moins de 18 ans), la loi congolaise donne une large perception de l’enfant en situation difficile devant bénéficier  d’une protection spéciale. L’article 62 définit une dizaine de catégories d’enfants considérés comme étant en situation difficile.

 3.2.               Spécification  des devoirs de l’enfant

 Traditionnellement,  les acteurs sociaux et étatiques mettent l’accent sur les droits de l’enfant comme si les êtres humains âgés de moins de 18 ans n’avaient pas  des devoirs  envers  leurs parents,  leurs familles, la société, l’Etat, la communauté internationale et pourquoi pas vis-à-vis d’eux-mêmes.

Cette lacune  a été comblée dans la loi congolaise qui énumère, à l’article 45,  les devoirs de l’enfant :

  1. Obéir à ses parents,  respecter ses supérieurs, les personnes âgées et celles de son âge en toute circonstance, les assister en cas de besoin ;
  2. Aller à l’école ;
  3.   Respecter  les droits, la réputation et l’honneur d’autrui, les lois et les règlements du pays ;
  4. Respecter  son identité, les langues et les valeurs nationales ;
  5. Respecter  l’environnement, les biens et lieux publics et promouvoir  la qualité de vie pour tous ;
  6. Œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la communauté et de la Nation dans la mesure de ses capacités ;
  7. Œuvrer au respect  des droits humains et des droits de l’enfant ;
  8. Œuvrer à la sauvegarde de la santé et de la  moralité publiques ;
  9. Contribuer  à la préservation et au renforcement de la solidarité, de la communauté et de la Nation ;
  10. Contribuer  en toutes circonstances et à tous les niveaux  à la promotion des valeurs citoyennes et démocratiques, notamment  la culture de la paix, la tolérance,  le dialogue, l’unité et l’indépendance nationales ;
  11. Saisir  toutes les opportunités  positives  qui lui sont offertes  par ses parents,  sa famille, sa communauté, l’Etat ainsi que la communauté  internationale pour son développement intégral.

  3.3.               Prise en compte du contexte  social et culturel local

 La loi s’applique  aux hommes, et de ce fait,  elle doit tenir compte de l’environnement socio-culturel sous peine d’être frappée d’impopularité. Elle doit apporter des réponses et ouvrir des pistes de solutions aux problématiques  socio-culturelles locales.

 Effectivement, le législateur congolais n’a pas perdu de vue cet aspect important. A titre indicatif,  la question  de sorcellerie infantile qui se pose avec acuité dans la société congolaise, constituant ainsi un frein  au développement des milliers d’enfants, a été prise en compte et validée.  A ce propos, l’article 160 qui fait partie de la section  relative  aux atteintes  à l’honneur et à la liberté individuelle de l’enfant, stipule : « Quiconque impute méchamment et publiquement à un enfant un fait précis qui est de nature à porter atteinte  à son honneur et à sa dignité, est puni de deux à douze  mois de servitude  pénale principale  et d’une amende de  deux mille  à six ans mille francs congolais. En cas d’accusation de sorcellerie à l’égard d’un enfant, l’auteur est puni  de un à trois ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cent mille  à un million de francs congolais ».  

 En guise de conclusion

Notons que l’avènement de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009  portant protection de l’enfant est une avancée significative dans l’histoire juridique de la République Démocratique du Congo. Cependant, le défi majeur à relever reste sa mise en oeuvre. Nous sommes persuadés  que si la population s’approprie  ce précieux instrument  juridique et veille à sa stricte application, le Congo amorcera l’ère de sa renaissance.

 

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